Avis n° 2006-1280 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2006 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences <BR>

J.O. 16 du 19 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2006-1280 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2006 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : ARTL0600197V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) ;

Vu le courrier du Premier ministre en date du 10 novembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2006,

Le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) précise les dispositions relatives à l'utilisation temporaire et au taux de pénétration des systèmes radars à courte portée pour automobiles résultant de la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2005 pour l'harmonisation du spectre dans la bande 24 GHz ;

Cette modification intègre également, d'une part, la prise en compte du dégagement de la bande de fréquences 150,4-151,4 MHz par le ministère de la défense et de la bande de fréquences 151,4-153,425 MHz par l'Autorité afin d'être conforme avec les dispositions de la commission des sites et servitudes et, d'autre part, l'abrogation de la directive 90/544 /CEE du Conseil relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,8 MHz pour l'introduction du système de radiomessagerie Ermès.

Enfin, les modifications de l'annexe 7 du TNRBF vont permettre à l'Autorité d'autoriser l'utilisation des bandes 3 155-3 400 kHz et 7 400-8 800 kHz par des matériels à boucle d'induction selon les dispositions de la recommandation européenne ERC 70-03 sur l'utilisation de bandes de fréquences par les appareils de faible portée.

Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2006.

Le président,

P. Champsaur